Conditions générales d'utilisation

Disposez immédiatement de la seule plateforme Légale qui permet de créer et gérer l’ensemble de vos Documents et Contrats avec signature électronique à valeur Juridique certifiée et qui les enregistre automatiquement dans un coffre électronique dédié jusqu’à 10 ans.

Une prise en main intuitive et simple pour :

1 Créer tous type de Disposition Interne ou de Contrat avec vos Partenaires
2 Destiner à un contact ou un groupe de destinataires en 1 geste
3 Envoyer à signer, et suivre le process automatique
4 Retrouver tous vos Actes Certifies avec NEUS* dans la Bibliothèque de vos Actes Juridiques

Notre plateforme propose un double certificat :

• Certificat électronique de la transaction eIDAS/RGS
• Numéro d’Enregistrement Unique Sécurisé (* NEUS), gravé sur tous vos Actes et envoyés à l’enregistrement dans un coffre électronique dédié (Brevet)
• Vous pouvez vérifier et/ ou opposer chacun de vos Actes à partir du NEUS QR Code, accès gratuit, sans inscription, jusqu’à 10 ans !

Conçue par des professionnels du Droit et de l’Expertise Judiciaire; Votre Legal Box permet de soulager vos équipes et accélérer le workflow légal de vos services Ressources Humaines, R&D, Comptable (e-factures), Fiscal, Commercial, Juridique, Services Généraux, Services techniques, Logistique, Immobilier, Social…

Utilisation de la plateforme

Les usages des services de Doc Doc Legal peuvent être multiples et l’utilisateur est libre d’en user comme bon lui semble, sans restriction, que ce soit pour l’utilisation de la photographie, le texte ou leur combinaison : contrat, dessin, plan, scénario, script, synopsis, expertise, rapport, manuscrit, photographie, livre, promesse de vente, état des lieux d’entrée ou de sortie, constat amiable, constat contradictoire, expertise, rapport d’expertise, conseil en tout genre et de toute nature, formule, recette… en utilisant une partie ou tous des services à partir de la plateforme de Doc Doc Legal, en créant eux même leur documents ou à partir de chargement de documents pour une pratique qui protège leurs intérêts, sauf s’ils viennent en conflit avec les textes restrictifs du Code Civil ou Pénal et les bonnes moeurs.

Enregistrement dans vos coffres électroniques

Doc Doc Legal SAS envoie vos Actes dans les coffres électroniques le temps indiqué par l’Usager au moment de son choix de forfait et ne pourra pas « récupérer » des documents obsolètes ou détruits car arrivés en date limite de consultation, tout ceci se faisant automatiquement. Il appartient à l’Utilisateur de définir le temps de consultation opposable dont il a besoin pour ses documents, Doc Doc Legal ne pourra être tenu pour responsable d’un mauvais choix du délai. Chaque Acte est encapsulé et verrouillé par NEUS, dans un coffre électronique est dédié. Il n’y a pas de coffre électronique par utilisateur mais par Acte, de sorte que l’Utilisateur ne pourra demander le chargement de son coffre électronique, ceci se faisant Acte par Acte et à partir du NEUS et que seuls les possesseurs de NEUS peuvent le faire.

RGPD :

Cet article est d’un validité permanente : l’acceptation et l’usage de nos services emporte accord sur l’information et l’acceptation que nous faisons de vos données dans le respect du RGPD RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 : aucune donnée n’est « tracée » pour un usage autre que vous informer et améliorer notre service. Aucune information n’a d’autre intérêt pour nous que de comprendre globalement comment sont perçus et utilisés nos services. Vos informations, cookies, pratiques sont strictement analysées d’un point de vue global pour proposer un usage fluide et intuitif, de même qu’aucune information n’est ni ne sera jamais : externalisée pour quelque que raison que ce soit, ni louée ni vendue. Les données sont gérées sur le territoire dans lequel elle sont produites, c’est à dire en France puis en Europe mais toujours dans le respect du RGPD.

Confidentialité et Contenu des D.O.C.

Doc Doc Legal SAS ne peut pas avoir accès à vos documents, même en tant qu’administrateur, ne peut ni chercher ni trouver de documents : seul le Numéro Enregistrement Unique Sécurisé (NEUS) permet d’appeler un document : la confidentialité de vos documents est absolue.

Doc Doc Legal SAS ne peut être juge de l’antériorité d’un document sur un autre, ni délivrer de titre de propriété tel un brevet, un certificat d’utilité ou toute autre forme de protection officielle à laquelle vous souhaitez prétendre, pour rappel l’Article 1363 « Nul ne peut se constituer de Titre à soi-même ».

Usage

Des services Doc Doc Legal SAS ne transfert aucun droit, d’aucune sorte ni d’aucune nature à l’utilisateur sur brevet, marque, outil, application, plateforme, site, copyright, droit d’auteur, dont il n’est concédé qu’un droit d’usage des services en contrepartie de leur paiement et dans les conditions définies ci-après. Doc Doc Legal se réserve le droit de faire cesser toute copie, plagiat, de quelque nature que ce soit et portant atteinte à ses droits.

Ensemble

Des documents divisés en CGU, CGU, FAQ, Mode d’emploi, Mentions légales constituent un ensemble de descriptions d’usages, de services, de droits et devoirs des parties. L’interprétation d’un article ne peut être isolée et comprise comme indépendante. Il appartient à chaque partie de s’informer mutuellement pour une bonne pratique de la plateforme, et nous sommes disposés à répondre à des questions qui ne seraient pas claires et rectifier si besoin.

Protection de l’Utilisateur :

Doc Doc Legal SAS prendra toutes mesures utiles afin d’assurer le meilleur service en permanence, préserver les données de l’utilisateur contre tout risque de suppression, de divulgation ou de modification non autorisée, malencontreuse, ne pas utiliser les données du Client à d’autres fins que celles strictement nécessaires à l’exécution du Contrat, ne pas divulguer les données du Client à des tiers sauf sur demande expresse d’une juridiction ou par obligation légale qui s’imposerait à Doc Doc Legal SAS, mettre en œuvre les moyens à même d’assurer la sécurité des connexions, chiffrer les données avec les moyens disponibles les plus fiables et les plus stables pour garantir la qualité de transfert, l’intégrité et la confidentialité des flux entre les appareils de l’Utilisateur et les serveurs Doc Doc Legal SAS, se conformer à la réglementation relative à la protection des données personnelles.

Recherche : gratuite, illimité et ouverte au public : il suffit d’entrer un Numéro d’enregistrement Unique Sécurisé /QR Code à partir d’un terminal relié à Internet pour appeler le document référencé sans avoir à charger aucune application spécifique ni s’abonner, s’inscrire ou payer.

Nécessité d’accès à Internet

Certaines fonctionnalités sont accessibles hors ligne ou hors connexion internet, mais l’envoi à un destinataire requiert l’accès à Internet. Pour les documents à certifier/sauvegarder à partir d’un poste « fixe », les conditions d’accès à Internet sont également requises pour télécharger le/les documents à partir du compte souscrit. Dans les 2 cas , si l’accès à Internet n’est pas disponible, ou est corrompu, l’envoi ne sera pas possible et l’appareil affichera : « Service Indisponible; connexion à Internet requise «, dans ce cas, il faudra reprendre la démarche dès que la connexion sera rétablie.

L’utilisateur s’engage

A décrire avec précision et sous sa pleine responsabilité les éléments d’identification nécessaires à l’exécution du présent contrat, il s’engage dans la même logique à modifier toute information devenue obsolète ou inexacte, il devra utiliser les services de Doc Doc legal SAS conformément au mode d’emploi décrit et sans porter atteinte au service et à son bon fonctionnement, signaler toute anomalie ou perturbation dans le service et décrire ladite anomalie aussi précisément que possible de manière à disposer d’une reprise de service conforme au plus vite, veiller à ce que les données transférées à la plateforme ne nuisent pas au bon fonctionnement de cette plateforme notamment car contenant des virus ou autres application malveillante, s’engage à faire son possible pour ne pas introduire de manière délibérée ou involontaire un virus ou autre application malveillante en ayant recours aux produits sur le marché qui peuvent nettoyer ses fichiers corrompus.

Liberté de partage et d’usage

Le Client est libre d’utiliser ou faire utiliser les services de Doc Doc Legal SAS par un tiers, confrère, collègue, sous sa responsabilité pleine et entière sans avoir à en informer Doc Doc Legal SAS.

Responsabilité internes :

Doc Doc Legal SAS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et techniques nécessaires à la fourniture des services objet du présent Contrat et à les maintenir à jour pendant la durée du contrat. Doc Doc Legal SAS est libre de confier les prestations qui sont les siennes, de les sous ou co-traiter en tout ou partie sans avoir à en demander une autorisation à aucun/chacun de ses utilisateurs de services

Les sauvegardes de Doc Doc Legal SAS sont doublées pour éviter les pertes selon les normes nationales et Internationales : cryptage, sécurisation de données et sauvegarde conformes. Nous avons conçu nos systèmes d’espace de travail de manière redondante pour démultiplier les sauvegardes et éviter les risques de perte conformément aux usages les plus sécuritaires dans la profession.

Notre Obligation de résultat est circonscrite à la mise en oeuvre de tous moyens techniques possibles dans la profession ou en application des règles de l’Art en la matière et des lois et obligations légales pour réaliser des Actes et Conventions Certifiés en tant de Tiers Certificateur, dans le cadre défini par la Loi et les règlements en vigueur au plan Européen.

Doc Doc Legal SAS impose à ses employés, sous et co-traitants l’ensemble des règles de sécurité, de confidentialité et d’accès aux informations sensibles de manière à n’affecter en rien les services ou la sécurité des données fournies objets du présent contrat.

Doc Doc Legal SAS est éditeur (au sens juridique) est responsable de la sauvegarde, gestion, la consultation des D.O.C. enregistrés selon les codes spécifiques à Doc Doc Legal SAS, n’est pas responsable des dommages éventuels résultant d’un mauvais usage ni du préjudice subi direct ou indirect résultant de données erronées, absentes.

Doc Doc legal SAS se limitant à assurer la sauvegarde des documents selon les codes de consultation spécifiques, s’il n’y a pas de document correspondant à un code que revendique un utilisateur, c’est qu’il n’existe pas; qu’il ait été envoyé ou pas, que cela résulte d’une maladresse ou d’un acte délibéré; dans tous les cas Doc Doc Legal SAS ne pourra que mettre l’utilisateur devant ce fait.

Aucun usager ne pourra utiliser les applications Doc Doc Legal SAS sans avoir préalablement renseigné au moins son email pour recevoir le lien de téléchargement pour l’application qui permettra de lier son numéro d’usager d’application avec son email et donc créer un type de Numéro d’Enregistrement Unique Sécurisé et personnel.

Compétence Judiciaire

Résiliation, tout litige découlant de l’interprétation du présent contrat, son exécution ou extinction sera porté devant le Tribunal compétent du lieu du siège social de Doc Doc Legal SAS, à défaut d’accord amiable.

Doc Doc Legal SAS prendra toutes mesures conservatoires et judiciaires dans les cas suivants :

- utilisation anormale de l’Application par le Client ou d’utilisation non conforme aux dispositions contractuelles ou à la documentation
- en cas de violation des droits de propriété intellectuelle ou des marques ou brevets de Doc Doc Legal SAS, logo, présentation, argument et concepts présentés sur le site/ et par le site, en tout ou partie d’un service ou d’un mode de fonctionnement et plus particulièrement dans l’univers de services qui sont les siens
- en cas de tentative d’accès au code racine de l’Application ou des codes de cryptographie ou de modification apportée à l’Application ;
- en cas de tentative de modification par le Client des données gérées et générées par l’Application par un moyen extérieur à l’Application
- en cas de fraude avec utilisation abusive d’un NEUS
- en cas d’incorporation de fichier corrompu et incluant des virus ou autre programme malveillant

Les informations que vous trouverez sur le site ont pour but de vous fournir un éclairage qu’il vous appartient de compléter auprès de Spécialistes ou d’Experts dans leurs domaines